Créer une société civile

Les domaines d’activités des sociétés civiles sont principalement l’agriculture, les professions libérales, l’immobilier et les activités intellectuelles.

Exemples :

Les sociétés civiles professionnelles dont le but est de permettre à des personnes physiques ayant une profession libérale réglementée d’exercer en commun cette activité. Les sociétés civiles de construction-vente dont l’objet est la construction d’immeubles en vue de la vente.

Associés

Une société civile doit être constituée de 2 associés au minimum. Il n’y a pas de maximum prévu, sauf cas particuliers.

Engagement financier

Il est possible de créer une société civile sans capital.

Si un capital est constitué, la loi n’impose aucun montant minimum. Il peut être versé intégralement ou non à la création sauf disposition particulière (ex. : société civile professionnelle). Il est possible de prévoir une clause de variabilité du capital social.

Sont possibles les apports en espèces, en industrie ou en nature (de tels apports sont possibles même en l’absence de capital).

Lire la suite